Une nouvelle réglementation relative aux exigences PEB est entrée en vigueur pour tous les permis d'urbanisme introduits depuis le 1er mai 2010. Elle s'applique pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation).

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Les exigences PEB en vigueur à partir du 1 er janvier 2017 constituent une étape en vue d'atteindre, à partir du 1 er janvier 2021, le standard NZEB ( Nearly zero energy building – bâtiment dont la consommation est quasi nulle).